Skip to content

MENTIONS LÉGALES

Le présente page constitue les mentions légales et conditions d'utilisation du site .

Nous avons énuméré ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s'appliquent à chaque visiteur du site ou à l’utilisateur du site . Ces modalités sont nécessaires afin de vous et de nous protéger, et de pouvoir fournir notre service d'une manière satisfaisante pour chacun.

Le site est édité par :

Nom ou Raison sociale : POMPES FUNEBRES DE BIDACHE

Adresse : 40, ALLEE DES SAULES BP 10, 64520 BIDACHE

Téléphone : 05.59.56.48.25

N° SIRET de l’établissement : xxx xxx xxx xxxxx

N°Orias : xx xx xx xx

N° Habilitation Funéraire : xx-xx-x-xxx

Directeur de rédaction et de publication : FOUQUET Hervé

Le site est hébergé par : OVH - 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix – https://www.ovh.com/fr/

La création du site a été effectué par :

Webyc - Yann Carpentier - 3 allée Hiriberri - 64990 SAINT PIERRE D'IRUBE - https://www.webyc.fr/

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Les présentes mentions légales ainsi que conditions générales d'utilisation ci-après décrites ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs relatifs à l’utilisation du site . Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

Durée du site et des services proposés

L'utilisation du site est à durée indéterminée, pouvant y mettre un terme à tout moment. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site . Les CGU sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’existence du site ou jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

Limitations de responsabilité

Le site utilise différentes technologies comme le langage JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels ou immatériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Site Web Funéraire ne pourra donc être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de POMPES FUNEBRES DE BIDACHE ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation du site par l'Utilisateur. L'Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. POMPES FUNEBRES DE BIDACHE se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition sur le site , et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts. POMPES FUNEBRES DE BIDACHE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le site .

POMPES FUNEBRES DE BIDACHE ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son Site. L'utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

POMPES FUNEBRES DE BIDACHE ne peut notamment être considérée comme responsable :

• du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le Site de l'utilisateur ;

• de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le Site de l'utilisateur ;

• des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le Site de l'utilisateur ;

• des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commise par l'utilisateur.

POMPES FUNEBRES DE BIDACHE se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

Nous avons l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que POMPES FUNEBRES DE BIDACHE peut être délivré de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.

POMPES FUNEBRES DE BIDACHE ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au contenu trouvé sur une page par elle mise à disposition. L’hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, POMPES FUNEBRES DE BIDACHE est amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité.

L’hébergeur est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.

Droit d’auteur et Contenu des pages Web

Tout contenu publié par l’Utilisateur sur le site doit être clairement rattaché à l’Utilisateur. POMPES FUNEBRES DE BIDACHE attire l'attention de l’utilisateur sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de données à caractère personnel touchant les usagers du site. L’Utilisateur dégage POMPES FUNEBRES DE BIDACHE de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre POMPES FUNEBRES DE BIDACHE en cas de demande ou de recours à son encontre.

L’Utilisateur du site s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à la loi, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d'images pédopornographiques etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée etc.).

L’Utilisateur du site est seul responsable des contenus diffusés par lui. POMPES FUNEBRES DE BIDACHE ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus diffusés par l’Utilisateur. POMPES FUNEBRES DE BIDACHE n'est pas tenu de vérifier si le contenu de l’Utilisateur du site constitue une quelconque infraction à la loi. Si constate néanmoins une infraction à la loi, il est autorisé à interrompre et/ou supprimer le compte de l’utilisateur. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon , pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.

se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation de son service et d'interrompre l'accès aux services et/ou supprimer le compte utilisateur, en cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations définies préalablement. L’Utilisateur sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par l’Utilisateur lui-même, ou toute autre personne.

Modification du site et des CGU

se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site ainsi que les CGU. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Il est, par ailleurs, conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur .

Les modifications du Site et des présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site $url_minisite et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation du site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification du site et de ses CGU.

Gestion données personnelles

les conditions et informations liés à la gestion des données personnelles sont disponibles dans la page dédiée à cet effet : Politique de confidentialité

Liens hypertextes et cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site , un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site , et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le site , vous pouvez nous contacter par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi et la langue française.

L’utilisateur du service accepte que tout litige ou grief lié au fonctionnement de ce service soit réglé devant une juridiction du ressort du siège social de POMPES FUNEBRES DE BIDACHE.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par POMPES FUNEBRES DE BIDACHE à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisations et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve. Dès lors que l'utilisateur n'approuve plus les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il s'engage à supprimer intégralement son compte dans les plus brefs délais. L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que POMPES FUNEBRES DE BIDACHE pourrait y apporter.

Médiateur de la consommation

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000535/1911

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000535/1911
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Scroll To Top